27 JUILLET 2011. - Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;
Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;
Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;
Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;
Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;
Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 18 septembre 2001 - page 31069 et suivantes);
Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004;
Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 pour les années 2003 et 2004;
Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, programmant des initiatives pour les années 2005, 2006 et 2007;
Vu l'avenant n° 10 du 6 mai 2008, actualisant l'avenant n° 9 et programmant les initiatives pour les années 2008, 2009 et 2010;
Considérant que la circulaire du 6 avril 2010 relative aux affaires courantes de l'Etat fédéral empêche de prendre de nouvelles initiatives;
Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005 et n°10 du 6 mai 2008, actualiser...
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