12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, remplaçant la convention collective de travail du 20 mars 1974 relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur briquetier (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, remplaçant la convention collective de travail du 20 mars 1974 relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur briquetier.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des briques
Convention collective de travail du 8 mai 2001
Fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur briquetier (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58930/CO/114)
CHAPITRE Ier. - Portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail précitée du 20 mars 1974 fixant la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail du 29 juin 1999.
Art. 2. Cette convention collective de travail est inspirée par le point I, 5 de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 3. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Cette convention collective de travail ne s'applique pas à la firme "N.V. Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken" à Sint-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE III. - Intervention de l'employeur dans les frais de transport
Art. 4. L'employeur paie une intervention dans les frais de transport des ouvriers pour se rendre par la voie normale de leur domicile à leur lieu de travail et...
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