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18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au classement de l'ancien bras du Geer à hauteur du « Blaarmolen » à Tongeren comme cours d'eau non navigable de première catégorie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non-navigables, l'article 4;

Considérant qu'à hauteur du « Blaarmolen » à Tongeren l'ancien bras du Geer et quelques vieux méandres du Geer ont à nouveau été mis en service du point de vue de gestion des eaux, du point de vue écologique et du point de vue historico-culturel; qu'en raison d'adaptations au cours actuel du Geer, cours d'eau non navigable n° 2 de première catégorie, le débit de base coulera entièrement à travers de l'ancien bras du Geer; qu'ainsi le cours principal s'écoulera par l'ancien bras du Geer vers le « Blaarmolen »; que cette partie du cours d'eau actuelle non classée doit être considérée comme un cours d'eau ayant son origine dans un cours de première catégorie; que ce trajet appartient dès lors de facto à la première catégorie;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit en outre la possibilité de classer chaque cours d'eau artificiel, ainsi que les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le bassin hydrographique n'excède pas 100 ha parmi les cours d'eau non navigables pour des raisons d'utilité publique; que dans le cas de la partie excavée de l'ancien bras du Geer et les méandres excavés, il s'agit d'un rétablissement d'une situation historique; que ces parties des cours d'eau peuvent être considérées actuellement comme étant des cours d'eau artificiels qui sont classés dans la première catégorie, vu qu'ils...

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