February 12, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au classement de l'ancien bras du Geer à hauteur du « Blaarmolen » à Tongeren comme cours d'eau non navigable de première catégorie
• 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012
• 31 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à...
• 25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que visées à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006
• 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2006-2007
• 29 JANVIER 2013. - Arrêté royal du modifiant diverses dispositions relatives à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail
• 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007
• 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure
• 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux charges admissibles visées à l'article 20, alinéa 1er, du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Personnel. - Mobilité fédérale Par arrêté ministériel du 31juillet 2012, Mme Saar Van Wambeke, attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
• 28 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant nomination du secrétaire adjoint du Conseil central de l'Economie
• 1er FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2011 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'experts techniques (infirmiers-contrôleurs) Par arrêté royal du 29 janvie
• Direction générale opérationnelle Agriculture