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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2008 en cause de Johan Bracke contre Björn Vervecken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 17 janvier 2008 en cause de Johan Bracke contre Bjˆrn Vervecken, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2008, le Tribunal de premiËre instance de Turnhout a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ L'article 301, ß 2, alinÈas 2 et 3, du Code civil est-il compatible avec les dispositions constitutionnelles d'ÈgalitÈ et, plus particuliËrement, la distinction opÈrÈe ‡ l'article 301, ß 2, alinÈas 2 et 3, entre, d'une part, le crÈancier d'aliments ayant commis une faute grave qui ne saurait...

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