6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « De Grens Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling », « Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil » « Rode Kruis-Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste », pour l'année budgétaire 2007
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment la section 12 - SPF Justice;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, § 3;
Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du Service public fédéral Justice et les associations suivantes : « De Grens Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling », « Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil » « Rode Kruis-Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »;
Considérant qu'un crédit de deux cents trois mille euros (203.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 23, allocation de base 33.03 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 juin 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Il est alloué pour l'année 2007 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles, aux associations et organismes publics précités.
Il est également alloué une subvention de treize mille cinq cents euros (13.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein par tuteur qui prend en charge simultanément au mois treize tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre tuteurs au sein de son association ou organisme public.
Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux dispositions visées à l'article 3.
Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité.
§ 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée pour l'année 2007 aux associations et organismes publics précités, pour les frais administratifs et...
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