9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations 'Boulette de Nivelles' ou 'Bètchéye', 'Boulette de Beaumont' ou 'Cassette de Beaumont', 'Boulette de Surice', 'Boulette de Romedenne', 'Boulette de Falaën', 'Boulette de Namur' ou 'Crau Stofé' et 'Boulette de Huy' en qualité d'indications géographiques
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, 2° et 3°, modifiés par la loi du 29 décembre 1990 et 6°, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des Règlements (CE) n° 2081/92 et n° 2082/92, modifié par le décret du 19 décembre 2002;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 20 janvier 2011;
Vu l'avis 49.148/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Considérant le Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Considérant la demande d'enregistrement des dénominations "Boulette de Nivelles" ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou "Crau Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du Règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires introduite le 15 janvier 2010 par l'Association des Producteurs de Boulette (association de fait) auprès du Ministre de l'Agriculture;
Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande sus-mentionnée, publié le 9 février 2010 au Moniteur belge ;
Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 9 février 2010 et terminée le 8 mars 2010;
Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de...
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