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23 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2002, contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003,

Arrête :

Article 1er. Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,25 pourcent.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifiés par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixe à 2,75 pour cent.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour...

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