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24 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2008 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 20 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008, du 12 décembre 2007,

Arrête :

Article 1er. Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2 pour cent.

Les sommes reçues en vertu des articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,50 pour cent.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir...

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