8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. - Erratum

Au Moniteur belge du 19 avril 2010, page 21860, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Au deuxième alinéa du préambule, lire « la loi du 24 juillet 2008 » au lieu de « la loi du 28 juillet 2008 ».

A l'article 4, lire « la loi du 24 juillet 2008...

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