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10 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage est remplacé par l'intitulé suivant :

« Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile".

Art. 2. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage est remplacé par la disposition suivante :

« Article 1er. La Commission paritaire...

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