Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 octobre 2011, M. Billiet, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. Le recours en annulation de l'acte préc

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 26 octobre 2011, M. Billiet, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette...

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