10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception des cotisations des employeurs au 'Fonds social de l'industrie du béton' par l'Office national de Sécurité sociale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du bÈton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du bÈton, relative ‡ la perception des cotisations des employeurs au "Fonds social de l'industrie du bÈton" par l'Office national de SÈcuritÈ sociale.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du bÈton
Convention collective de travail du 29 mai 2007
Perception des cotisations des employeurs au "Fonds social de l'industrie du bÈton" par l'Office national de sÈcuritÈ sociale (Convention enregistrÈe le 8 juin 2007 sous le numÈro 83226/CO/106.02)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(Ë)r(e)s des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire de l'industrie du bÈton, ‡ l'exception de la SA BPB Belgium ‡ Kallo.
Art. 2. En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social de l'industrie du bÈton", fixÈs par la convention collective de travail du 13 mai 1981, instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 15 mars 1982, modifiÈe par la convention collective de travail du 7 mai 2007 la cotisation journaliËre est remplacÈe par une cotisation procentuelle.
Art. 3. Cette...
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