14 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, aux termes de sa résolution 90 du 30 janvier 2004, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2004-2005
Sénat.
Documents. - Projet de loi, 3-887 - N° 1. - Rapport, 3-887 - N° 2.
Annales. - 19 mai 2005
Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), 51-1800 - 001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1800 - 002.
Compte rendu intégral. - 9 juin 2005
Annexe
Résolution n° 90. - Amendement de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations
Le Conseil des Gouverneurs,
Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque.
Décide ce qui suit :
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