26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum

Au Moniteur belge du 8 juillet 2014, page 51950, acte n° 2014/15042, il faut lire :

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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