Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor 'bachelor en fiscalité appliquée' en tant que nouvelle formation de l'institut supérieur « Hogeschool Gent' »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 4 avril 2003 relatif ‡ la restructuration de l'enseignement supÈrieur en Flandre, notamment l'article 60septies, insÈrÈ par le dÈcret du 19 mars 2004, et l'article 61, remplacÈ par le dÈcret du 19 mars 2004 et modifiÈ par le dÈcret du 30 avril 2004, et l'article 62, remplacÈ par le dÈcret du 19 mars 2004;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 relatif ‡ l'introduction de demandes de nouvelles formations dans l'enseignement supÈrieur;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 portant autorisation d'exÈcuter et de sanctionner certains rËglements de l'Organisation d'accrÈditation nÈerlandaise-flamande;

Vu le dossier de demande pour une nouvelle formation de bachelor en fiscalitÈ appliquÈe, dÈposÈ le 30 mars 2006, par l'institut supÈrieur ´ Hogeschool Gent ª;

Vu l'avis positif de la Commission d'agrÈment sur la macro-efficacitÈ, donnÈ le 22 mai 2006;

Vu le rapport d'Èvaluation positif de l'Organisation d'accrÈditation nÈerlandaise-flamande, reÁu le 17 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ du Budget, donnÈ le 7 dÈcembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT