10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2014;
Compte tenu de l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée le 31 janvier 2014, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis n° 55.480/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances, de la Ministre des Indépendants et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la Directive 86/613/CEE du Conseil.
Art. 2. Dans l'article 1er, § 2, b), de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2008, les mots " et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité" sont abrogés.
Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 2008 et 11 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "lorsque ladite travailleuse indépendante reprend son activité" sont remplacés par les mots "lorsque ladite travailleuse indépendante reprend une activité professionnelle";
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le 1°...
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