24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 7 et 8;
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6, inséré par la loi du 13 juillet 2001 et complété par la loi du 9 juillet 2004 et l'article 5, alinéa 2, 13° ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d);
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 4 juillet 2013;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 4 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2013;
Vu l'avis 55.052/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
Considérant la décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « article 3 » sont remplacés par les mots « article 4 »;
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dans l'article 2, 14°, 15°, 16° et 17°, le chiffre « 1 » est inséré entre le mot « annexe » et les mots « de cet arrêté »;
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l'article 2 est complété par le 28° rédigé comme suit : « 28° UPC : Unité de Contrôle de l'Agence alimentaire. ».
Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété par...
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