24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté insère un stage pour les membres du personnel nommés du cadre de base des services de police.
Il s'agit d'une mesure transitoire en attendant les conclusions des travaux qui visent à améliorer la formation de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police. Il y a lieu de souligner que ces travaux se limitent, à l'heure actuelle, à la formation de base du cadre de base. Les conclusions de ces travaux sont susceptibles de modifier en profondeur le régime de formations actuel. Puisqu'une telle réforme prend du temps, il a été décidé de travailler en deux phases.
Dans un premier temps, il est essentiel d'améliorer le soutien apporté aux inspecteurs qui font leurs premiers pas sur le terrain. Cela ne remet nullement en question la qualité de l'enseignement et des stages effectués pendant la formation de base mais vise au contraire à renforcer les acquis. En effet, les aspirants inspecteur de police effectuent au cours de leur formation de base des stages dans différents services de la police fédérale ou de la police locale mais ce qu'ils apprennent sur le terrain est conditionné par les spécificités du service où ils font leur stage. Par contre, le stage de six mois se déroule dans le service ou la zone de police qui sera également, à l'issue de ce stage, leur lieu de travail effectif, ce qui leur permet d'être encadré de façon optimale et de développer leurs acquis en fonction des spécificités qui sont propres à leur lieu de travail.
Dans un deuxième temps, lorsque les conclusions des travaux précités seront connues, le positionnement du stage de six mois, pendant ou après la formation de base, ainsi que l'extension de ce stage aux autres cadres du cadre opérationnel, seront décidés en tenant compte de l'évaluation du stage visé par le présent arrêté.
Vu ce qui précède, il a été décidé, en concertation avec les partenaires syndicaux, que cet arrêté ne sera d'application que pour les aspirants inspecteur de police qui ont entamés ou entament leur formation de base à partir du 1er septembre 2013 et au plus tard avant le 1er janvier 2017.
Il y a lieu de souligner que, conformément à l'article 47, 2°, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, c'est le directeur de la direction de la formation qui fixe le nombre d'heures de cours pour chaque module de formation. Au vu du nombre d'heures de cours fixées par le directeur de la direction de la formation, la formation de base du cadre de base dure 12 mois. Dès lors que le présent arrêté est d'application aux aspirants inspecteur de police qui ont entamé leur formation à partir du 1er septembre 2013 et, qu'en l'espèce, la première promotion concernée par le présent arrêté a entamé sa formation au 1er octobre 2013, le stage débutera le 1er octobre 2014.
Les remarques émises par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique dans son accord du 15 octobre 2013 ont été prises en considération. Le texte a été adapté en conséquence. Certaines de ces remarques n'ont néanmoins pas pu être suivies, soit parce qu'elles résultent d'une lecture erronée de la réglementation applicable aux membres du personnel des services de police, soit parce qu'elles vont à l'encontre de ce qui a été convenu au sein du comité de négociation pour les services de police.
Certains estiment que les articles V.II.15 et V.II.17 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), tels que remplacés par le présent arrêté, prêtent à équivoque en ce qui concerne la compétence de nomination.
La nomination des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, telle que réglée par l'article V.II.2, § 1er, PJPol, article non modifié par le présent arrêté, a lieu immédiatement après la réussite de la formation de base. Les inspecteurs de police sont donc déjà nommés avant d'entamer le stage inséré par le présent arrêté.
Les décisions finales reprises dans les articles V.II.15 et V.II.17 PJPol n'ont dès lors pas pour objectif de nommer ou non le stagiaire mais de déterminer s'il a terminé avec fruit son stage (éventuellement prolongé) ou, au contraire, s'il doit être démis de ses fonctions pour cause d'inaptitude professionnelle ou, le cas échéant, être réaffecté dans son cadre d'origine. Les articles V.II.15 et V.II.17 PJPol ne prêtent par conséquent pas à équivoque.
En outre, il est proposé qu'un nouvel article soit inséré dans lequel serait prévu un préavis de trois mois lorsque le stagiaire est démis de ses fonctions pour cause d'inaptitude professionnelle et ce, par analogie avec les stagiaires du cadre administratif et logistique.
Toutefois, au regard des fonctions qu'ils exercent, il existe une différence fondamentale entre un membre du cadre administratif et logistique et un membre du cadre opérationnel. Ce dernier exerçant une fonction de sécurité, il n'est pas conséquent de maintenir en fonction pendant trois mois supplémentaires un membre du personnel du cadre opérationnel qui a été déclaré inapte professionnellement à l'issue de son stage. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas prévoir de préavis si l'inspecteur rate son stage pour cause d'inaptitude professionnelle.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
CONSEIL D'ETAT
Section de législation
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