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10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3. Le ministre qui a...

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