25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Le Ministre des Finances,
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013, portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2003 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2003 désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services,
Arrêtent :
Article 1er. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater toutes les infractions visées à l'article XV.2 du Code de droit économique, à l'exception des infractions définies à l'article XV.75 du même Code.
Art. 2. Les agents du service Réglementation commerciale de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles XV.83 à XV.86 inclus du même Code.
Art. 3. Les agents de niveau A du secrétariat de Système belge d'Accréditation installé auprès le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour...
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