14 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques prévues à l'article R.142ter du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau
Le Ministre de l'Environnement,
Vu la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.6-1;
Vu la partie réglementaire Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.142ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013;
Considérant que l'article R.142ter du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau prévoit que le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°;
Considérant que l'article D.22, § 1er, 1°, définit pour les eaux de surface les objectifs suivants :
a) de prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface;
b) de protéger, d'améliorer et de restaurer toutes les masses d'eau de surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard le 22 décembre 2015 conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;
c) de protéger et d'améliorer toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard le 22 décembre 2015 conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;
d) de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires;
e) de contrôler les émissions dans les eaux de surface selon l'approche combinée;
;
Considérant qu'il y a lieu de protéger la qualité des eaux de certains cours d'eau, en interdisant l'accès du bétail aux tronçons des cours d'eau exerçant une influence directe sur la qualité de l'eau des zones de baignade et zones d'amont;
Considérant que la présence du bétail dans les eaux de surface peut compromettre l'atteinte ou le maintien du bon état des masses d'eau; en ce que le piétinement des berges supprime la végétation rivulaire et donc le tissu racinaire des végétaux qui stabilisait les berges; que cela provoque une érosion et un effondrement des berges qui vient amplifier la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI