19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
-
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour but de modifier l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
L'arrêté royal du 15 mars 1968 précité exige actuellement un contrôle périodique lors de la première mise en circulation d'un véhicule des catégories M2, M3, N et O.
Dans le cas des véhicules qui ont subis une inspection dans le cadre de la dernière étape d'une procédure de réception par type multiétape par un organisme de contrôle technique agréé en application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 et reconnu comme service technique, cette prescription a pour conséquence que deux inspections des véhicules sur un délai très rapproché sont exigées.
Ce projet d'arrêté royal vise à déplacer le contrôle périodique avant la première mise en circulation pour les véhicules des catégories M2, M3, N et O qui ont subis une inspection dans le cadre de la dernière étape d'une procédure de réception par type multiétape par un organisme de contrôle technique agréé en application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 et reconnu comme service technique.
Pour ces véhicules, le premier des contrôles périodiques est effectué en même temps que l'inspection dans le cadre de la dernière étape d'une procédure de réception par type multiétape. Ces deux inspections se déroulent donc lors du même contrôle.
Commentaire des articles
-
L'article 1er vise à insérer, après le point 1° quinquies de l'article 23ter, un point 1° sexies.
Le point 1° sexies, précise que pour les véhicules des catégories M2, M3, N et O qui ont effectués une inspection dans le cadre de la dernière étape d'une procédure de réception par type multiétape par un organisme agréé en application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 et reconnu comme service technique, le premier des contrôles périodiques n'a pas lieu avant la première mise en circulation.
Dans ce cas, le premier des contrôles périodiques est effectué en même temps que l'inspection dans le cadre de la dernière étape de la procédure de réception par type multiétape.
Pour ces véhicules, les contrôles périodiques suivants ont lieu avec une périodicité normale. Cette périodicité débute à partir de la date de la première mise en circulation et non pas à la date du premier des contrôles périodiques.
Cet article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI