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23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. In fine de l'article 587 du Code civil, les mots « au moment de leur restitution » sont insérés entre les mots « , ou leur estimation » et les mots « , à la fin de l'usufruit ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

_______

Notes

Documents du Sénat :

4-15 - BZ 2007 :

N° 1 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys.

N° 2 : Rapport.

N° 3...

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