17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 17 septembre 2012
Statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111904/CO/111)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 29 août 2012 relative au statut de la délégation syndicale.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe à la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale
Statut de la délégation syndicale Flandre occidentale
Convention collective de travail du 29 août 2012 exécutant la convention collective de travail du 19 février 1973
Entre
Agoria Flandre occidentale et orientale, Tramstraat 61, 9052 Zwijnaarde, représentée par Stephan Vanhaverbeke, directeur, représentant des employeurs
et
- ACV-CSC METEA, Poel 7, 9000 Gand, représentée par Wim Sebreghts, responsable provincial de zone pour la Flandre occidentale;
- FGTB-Metal, Vrijdagmarkt 9, 9000 Gand, représentée par Ptrick Mertens, secrétaire provincial;
- CGSLB, Antwerpsesteenweg 127, 9040 Sint-Amandsberg, représentée par Koen De Jaeger, secrétaire emploi,
représentants des travailleurs
il est convenu ce qui suit :
La présente convention est conclue en exécution de et conformément à la convention...
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