23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2011-2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2011-2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
Convention collective de travail du 9 décembre 2011
Accord sectoriel pour les années 2011-2012 (Convention enregistrée le 17 janvier 2012 sous le numéro 107744/CO/202)
Cet accord est d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).
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Pouvoir d'achat
1.1. Augmentation des barèmes et des salaires réels
A partir du 1er janvier 2012, les barèmes et les salaires réellement payés seront augmentés de 7,18 EUR bruts par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au prorata de leurs prestations.
A partir du 1er janvier 2012, le revenu minimum mensuel garanti sera augmenté avec le même montant.
L'entreprise Carrefour est exclue de ces dispositions. Des barèmes spécifiques seront établis pour Carrefour à partir du 1er janvier 2012.
1.2. Conversion des éco-chèques
Une convention collective de travail d'entreprise conclue avant le 15 janvier 2012 peut transposer les 250 EUR d'éco-chèques en un autre avantage (sur la base d'un temps plein), comme prévu à partir de 2010 dans l'accord sectoriel 2009-2010.
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Frais de déplacement domicile-lieu de travail
A partir du 1er janvier 2012 la référence de 70 p.c. en moyenne dans les conventions collectives de travail relatives à l'intervention dans les frais de transport privé est portée...
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