Avenant n° 14 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale
Avenant n° 14 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, tel que modifiée ultérieurement ;
Vu les avenants 1 à 13 à l'Accord de Coopération susmentionné qui ont étendu l'application dudit Accord jusqu'à l'année 2019 ;
Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012, n° 12 du 24 mars 2016 et n° 13 du 20 juillet 2018 actualiser le programme de l'avenant n° 13 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2020, 2021 et 2022, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;
Considérant la réunion du comité de coopération du 22 mai 2021 ;
Considérant la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du 18 juin 2021 ;
Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 3 juin 2021 ;
L' ETAT FEDERAL, représenté par :
Madame Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,
Monsieur Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,
Madame Karine LALIEUX, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte...
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