Avenant n° 13 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale
Avenant n° 13 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, tel que modifiée ultérieurement ;
Vu les avenants 1 à 12 à l'Accord de Coopération susmentionné qui ont étendu l'application dudit Accord jusqu'à l'année 2017 ;
Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012, n° 12 du 24 mars 2016 actualiser le programme de l'avenant n° 12 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2018 et 2019, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;
Considérant la réunion du comité de coopération du 20 juillet 2018 ;
Considérant la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du ... ;
Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 6 septembre 2018 ;
L' ETAT FEDERAL, représenté par :
Monsieur Charles MICHEL, Premier ministre,
Monsieur Kris PEETERS, Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
Monsieur Jan JAMBON, Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
Monsieur Alexander DE CROO, Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
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