9 JUIN 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis ;
Vu le décret du conseil de la région wallonne du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
Vu la loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 mars 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre 2005 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année 2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et confirmée par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, notamment les lignes directrices 7 et 10;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 18 mars 2008;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 15 septembre 2009;
Vu l'accord gouvernemental...
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