16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation relative aux structures de services de soins et de logement, en ce qui concerne l'extension de Vesta aux soins à domicile complémentaires et aux services d'aide logistique
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par le décret du 18 novembre 2011, article 48, alinéas deux et cinq, article 60, alinéas deux et trois, article 67, alinéa deux, et article 73, premier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2002 fixant la forme et le contenu du rapport de travail des services d'aide logistique et de soins complémentaires à domicile et de l'attestation d'emploi du personnel assistant et dirigeant de ces services;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'au 1er janvier 2012 le système d'échange électronique de données Vesta, utilisé à présent pour le volet « aide aux familles » des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, est étendu au volet « soins à domicile complémentaires » de ces services et aux services d'aide logistique, ce qui nécessite un certain nombre d'adaptations techniques à la réglementation;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 18, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, sont ajoutées les phrases suivantes :
Si la demande de modification de l'agrément d'un service d'aide familiale et d'aide à domicile complémentaire ou d'un service d'aide logistique a des conséquences pour le subventionnement de ce service, cette modification est effectuée à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année d'introduction de la demande recevable. Cette demande doit être introduite avant le 1er août.
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Art. 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2011, sont apportées les modifications suivantes :
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au troisième alinéa est ajouté le membre de phrase « , ainsi que les conditions d'agrément spécifiques relatives à Vesta, visé à l'article 4, D, de l'annexe Ire...
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