24 FEVRIER 2011. - Arrêté 2010/ 1225 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;

Vu l'avis de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 10 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2010;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'avis 49.137/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°...

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