24 FEVRIER 2011. - Arrêté 2010/ 1225 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;
Vu l'avis de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 10 novembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2010;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 16 décembre 2010;
Vu l'avis 49.137/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. A l'article 31 alinéa 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées tel que modifié, les mots « Elle comprend une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et de 2,54 % en 2008 » sont remplacés par les mots « Elle comprend une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et en 2007, de 2,54 % en 2008 et en 2009 et de 3,16 % à partir de 2010 ».
Art. 3. A l'article 37 alinéa 6 du même arrêté, les mots « une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et de 2,54 % en 2008 » sont remplacés par les mots : « une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et en 2007, de 2,54 % en 2008 et en 2009 et de 3,16 % à partir de 2010 ».
Art. 4. A l'article 40, § 2, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 2, le nombre « 25 000 » est remplacé par le nombre « 53 000 »;
-
le paragraphe 3, inséré par l'arrêté n° 2009/1380...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI