Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisations. - Modification. -
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisations. - Modification. - Renouvellements. - Refus
Par arrêté du 6 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'ASBL SANTE ET PREVOYANCE (n° BCE 0407961214) pour une période de 5 ans et porte le numéro 18.0110.05.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités exercées à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
Par arrêté du 18 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY SCRL (n° BCE 0237224881) pour une période de 5 ans et porte le numéro 18.0111.06.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités exercées à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
Par arrêté ministériel du 19 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SA ETABLISSEMENTS HOSLET, dont le numéro BCE est le 0406910644, pour une période de 5 ans et porte le numéro 18.0109.04.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées à la modalité visées à l'article 20, § 1 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
Par arrêté du 17...
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