Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement. -
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement. - Retrait. - Refus
Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING, avec numéro d'entreprise 0480.198.795.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en:
- accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.
Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et trois membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formations visées respectivement à l'article 5, alinéa 1er, 5° et à l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi endéans les dix-huit mois de la notification de la présente autorisation.
L'autorisation porte le numéro 16.1167.02 et est délivrée pour une période de cinq ans.
Par arrêté du 15 janvier 2015, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 26 mars 2013 à la SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING est retirée à dater du 19 novembre 2014.
Par arrêté du 06/05/2014, l'autorisation de la SPRL euroPEAN PROTECTION GROUP (n° BCE 0824792186) à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit :.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme;
- protection de personnes ;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage
Par arrêté ministériel du 12/08/2014, l'arrêté du 5 septembre 2011 renouvelant l'autorisation accordée à la SCRL FG GARDIENNAGE (BCE 0871217871) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est retirée.
Le présent arrête produit ses effets le 26 octobre 2013.
Par arrêté ministériel du 19/08/2014, l' autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SCRL VIGILES PARTNERS (BCE 0817386237), datée du 28/09/2010,est retirée à partir du 16/06/2014.
Par arrêté du 03/09/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR (n° BC 0434633442) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 04 novembre 2014 et porte le numéro 16.0047.10
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :
- Gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.
Par arrêté du 8 octobre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage personne physique accordée par arrêté du 8 décembre 2010 à Monsieur DHOOGHE Serge, est retirée à partir du 25 août 2014.
Par arrêté du 8 octobre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SA PRAXIS GROUP, dont le numéro d'entreprise est 0478.243.652, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 7 octobre 2013, sous le numéro 16.1124.09.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en:
- surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de...
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