Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 15/4/2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification

Par arrêté du 15/4/2022, l'article unique de l'arrêté du 11/4/2017 renouvelant l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise VAN DER BIEST G. ALARM, est remplacé par ce qui suit:

Article unique. L'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme conférée à l'entreprise VAN DER BIEST ALARM, ayant comme numéro d'entreprise 0450898461, est renouvelé pour une période de dix ans à partir du 03/03/2017.

Par arrêté du 25/04/2022, l'article unique de l'arrêté du 4/03/2022 autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme de l'entreprise DDC GROUP, est remplacé par ce qui suit:

Article unique. L'entreprise DDC GROUP, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale : Alarm Solutions et ayant comme numéro d'entreprise 0635676830, est autorisée comme entreprise de systèmes d'alarme pour une période de cinq ans.

Par arrêté du 27/06/2022, l'article unique de l'arrêté du 31/07/2020 autorisant comme entreprise de systèmes d'alarme l'entreprise CASA DOMOTIC, est remplacé par ce qui suit:

Article unique. L'entreprise PRELUDE, ayant comme numéro d'entreprise 0833042829, est autorisée comme entreprise de systèmes d'alarme pour une période de cinq ans à partir du 31/07/2020.

Par arrêté du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT