14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne 'Fonds Stationsomgevingen' (Fonds des Environs de Gare)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn", notamment l'article 3, alinéas premier et deux, modifiés par les décrets des 18 mai 1999 et du 8 décembre 2000;
Vu le décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, notamment les articles 21 à 25 inclus;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.436, donné le 9 août 2007, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Ministre : le Ministre flamand chargé de la mobilité;
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VVM : la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn";
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le Fonds : l'agence autonomisée interne "Fonds Stationsomgevingen";
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le décret : le décret du 27 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007;
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principe "STOP" : le principe par lequel il est en premier lieu prêté attention aux piétons ("Stappen"-"marcher"), en suite aux cyclistes ("Trappen"-"pédaler"), puis aux transports publics ("Openbaar Vervoer") et finalement aux transports privés ("Privévervoer").
Art. 2. Le Fonds remplit sa mission de prise en charge des frais d'infrastructure pour le réaménagement d'environs immédiats de gare à l'aide de projets d'investissement.
Art. 3. Le Fonds a son siège auprès du Département du ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics.
Le secrétaire-général du département gère le Fonds.
Art. 4. Les services centraux de la VVM assurent la mise à la disposition des services, équipements et membres du personnel nécessaires au bon fonctionnement du Fonds.
Les services centraux de la VVM sont chargés de l'exécution et du suivi des projets d'investissement approuvés.
Art. 5. Le Fonds est soumis à l'autorité du Ministre.
Art. 6. Les environs immédiats d'une gare peuvent faire l'objet d'un projet d'investissement si une convention de coopération a été conclue entre au moins la VVM, la SNCB et une administration locale.
Cette convention de coopération doit répondre aux critères suivants :
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une répartition claire des frais a été convenue entre les parties contractantes;
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les dispositions garantissent une...
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