2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 janvier 2004;
Vu la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il est souhaitable, en vue de l'accomplissement efficace de certaines tâches d'exécution de la politique en matière d'agriculture et de pêche, de créer au sein du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche une agence autonomisée interne sans personnalité juridique;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dénomination, objet et missions de l'agence
Article 1er. Au sein du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom « Agentschap voor Landbouw en Visserij », dénommée ci-après l'agence.
L'agence est créée en vue de l'exécution de la politique en matière d'agriculture et de pêche.
L'agence fait partie du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.
Art. 2. L'agence a pour mission l'exécution à temps, correcte et efficace des mesures prises aux niveaux européen et flamand pour l'agriculture et la pêche, dans le domaine de la politique du marché et des revenus, la politique structurelle, la politique rurale agricole et la politique de la qualité des produits, afin de stimuler l'agriculture et la pêche durables.
Art. 3. § 1er. La mission de l'agence consiste en :
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la gestion des mesures qui sont prises aux niveaux européen et flamand pour l'agriculture et la pêche en ce qui concerne la politique du marché et des revenus;
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la gestion des mesures qui sont prises aux niveaux européen et flamand pour l'agriculture et la pêche en ce qui concerne la politique structurelle, la politique rurale agricole et la politique de promotion de l'agriculture;
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la gestion des mesures qui sont prises aux niveaux européen et flamand pour l'agriculture et la pêche en ce qui concerne la politique de la qualité des produits, le contrôle et la supervision des normes de qualité;
-
le fonctionnement comme...
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