20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 23undecies , inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 et l'article 43 modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1975, 11 août 1976, 16 novembre 1984, 13 septembre 1985, 15 décembre 1998 et 25 septembre 2002;
Vu la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée en dernier lieu par la Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 23 octobre 2002;
Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut prendre le plus vite possible des mesures pour diminuer de façon draconienne les accidents causés par le phénomène de l'angle mort des camions et que l'installation obligatoire d'un rétroviseur ou d'une caméra anti-angle mort sur les véhicules existants en est une condition indispensable et qu'en plus des mesures transitoires doivent être prises afin de permettre à l'industrie d'effectuer les adaptations de leurs véhicules pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 25 septembre 2002;
Vu l'avis 34.542/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 23undecies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998, est complété par un point 25° rédigé comme suit :
25° contrôle du dispositif visé à l'article 43, § 5 du présent arrêté : 6,00 EUR.
Art. 2. L'article...
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