December 25, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
- 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant des modifications de diverses dispositions réglementaires en matière de congés et d'absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
- 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2002 sont nommés juge au tribunal de première instance de Bruges : - Mme De Busscher, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Ga
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 2002, est nommée greffier en chef de la cour du travail de Liège, Mme Muers, L., greffier en chef du tribunal de commerce de Liège. {abra} Par arrêtés
- Administration de l'Energie Nomination de deux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Par arrêté royal du 11 décembre 2002, M. Guido Camps est nommé m
- Conservation de la Nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 approuve la délibération du conseil communal de Brunehaut du 24 avril 2002 relative à la protection des arbres et des hai
- Aménagement du territoire ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2002 décide l'abrogation de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire d'Anthisnes. {abra} BERTRIX. -