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26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment l'article 19bis - 3, inséré par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie, notamment les article 2 et 8;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances du 11 décembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assurance mutuelle, et ceux du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif, dont les deux...

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