Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de

Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles

Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assurance mutuelle, et ceux du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Science...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT