6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Erratum

Au Moniteur belge n° 182 du 16 juin 2010, page 37500, lire dans l'article 3, 4°, « loi du 6 avril 2010 » au lieu de « loi du ... ».

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