June 21, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (1)
- 6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Erratum
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension à temps plein à 56 ans et à la prépension à mi-temps à 55 ans (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique
- 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de salaire et de travail (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 mai 2010 approuve la décision du 31 mars 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Groupe régional d'action contre
- 10 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant agréation de quatre sociétés coopératives
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV De Grave-Antverpia », en qualité de t
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 23 avril 2010, à l'artic
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 28 mai 2010, l'
- Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1erbendsupe
- 11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services et désignation d'un expert du Service public fédéral Finances auprès de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services (1)
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Bulkconcept », en qualité de transpor