Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée - Décision n° 2007-C/C-22-AUD du 28 août 2007. - Affaire CONC-C/C-07/0022 : P&V ASSURANCES/ING INSURANCE. - Loi sur la protection de la c
Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée - Décision n° 2007-C/C-22-AUD du 28 août 2007. - Affaire CONC-C/C-07/0022 : P&V ASSURANCES/ING INSURANCE. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3
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Le 2 août 2007, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration, par laquelle les sociétés P&V ASSURANCES, UNIPOL ASSICURAZIONI, MACIF et MAIF acquièrent, au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, la société ING INSURANCE. Dans un second temps, les filiales de P&V ASSURANCES, VIVIUM et VIVIUM LIFE, sont absorbées par ING INSURANCE.
Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi.
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- P&V ASSURANCES SCRL est une société de droit belge dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, rue Royale 151.
P&V ASSURANCES SCRL est active tant dans le secteur de l'assurance Non-Vie (notamment dans les branches accidents du travail, maladie, automobile, incendie et autres dommages aux biens, RC générale) que dans le secteur de l'assurance Vie (Vie individuelle et Vie groupe).
- UNIPOL ASSICURAZIONI SpA est une société de droit italien dont le siège social est situé à 40128 Bologne, via Stalingrado 4.
UNIPOL ASSICURAZIONI SpA est active dans toutes les branches des assurances Vie et Non-Vie ainsi que dans la gestion des fonds de pensions.
- MACIF est une société d'assurances mutuelle de droit français situé à 79000 Niort, rue de Pied de Fond 2-4.
Le groupe MACIF est actif dans le domaine de l'assurance IARD (incendie, accident, risques divers), de l'assurance de personnes (santé, prévoyance, etc.) ainsi que dans le domaine de l'assurance Vie.
- MAIF est une société d'assurances mutuelle de droit français situé à 79000 Niort, avenue Salvador Allende 200.
La MAIF exerce principalement son activité dans le domaine de l'assurance responsabilité civile et IARD (incendie, accident, risques divers) des personnes et des biens.
- ING...
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