29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, un permis de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et d'installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 octroyant à la SA Distrigaz un permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout;
Vu la demande n° P40862/420512/AWI du 8 octobre 2012 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, introduit une demande de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout ;
Vu la lettre recommandée du 23 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué l'accusé de réception du dossier et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys Belgium;
Vu les lettres recommandées du 23 octobre 2012 par lesquelles la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire de la demande du 8 octobre 2012 pour information aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la ville de Geel, de la commune de Grobbendonk, de la ville d'Herentals, de la commune d'Herenthout, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Kasterlee, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel, de la ville de Turnhout, de la commune de Vorselaar, de la commune de Westerlo et de la commune de Wuustwezel;
Vu la lettre recommandée du 25 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire du dossier de la demande précitée au service compétent du Ministère de la Communauté flamande et a demandé à ce service de donner un avis dans le délai légal de 6...
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