3 MARS 2008. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à cet accord, modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006 approuvé par la loi du 2 mars 2007
La Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 22 mai 2001 portant assentiment ‡ l'accord de coopÈration du 21 juin 1999 entre l'Etat fÈdÈral, les RÈgions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif ‡ la maÓtrise des dangers liÈs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Vu la loi du 2 mars 2007 portant assentiment ‡ l'accord de coopÈration du 1er juin 2006 entre l'Etat fÈdÈral, la RÈgion flamande, la RÈgion wallonne et la RÈgion de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopÈration du 21 juin 1999 entre l'Etat fÈdÈral, la RÈgion flamande, la RÈgion wallonne et la RÈgion de Bruxelles-Capitale concernant la maÓtrise des dangers liÈs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 1er octobre 2001 dÈsignant les fonctionnaires chargÈs des missions attribuÈes aux services d'Èvaluation et d'inspection en exÈcution de l'accord de coopÈration du 21 juin 1999 entre l'Etat fÈdÈral, les RÈgions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif ‡ la maÓtrise des dangers liÈs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvÈ par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment ‡ cet accord;
Vu l'accord de coopÈration du 21 juin 1999 entre l'Etat fÈdÈral, les RÈgions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif ‡ la maÓtrise des dangers liÈs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, ß 4,
ArrÍte :
Article 1er. Pour l'application du prÈsent arrÍtÈ, on entend par ´ accord de coopÈration ª : l'accord de coopÈration conclu le 21 juin 1999 entre l'Etat fÈdÈral, les RÈgions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif ‡ la maÓtrise des dangers liÈs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvÈ par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment ‡ cet accord, modifiÈ par l'accord de coopÈration du 1er juin 2006 approuvÈ par la loi du 2 mars 2007 portant assentiment ‡ cet accord.
Art. 2. Sont chargÈs des missions qui, dans l'accord de coopÈration, sont attribuÈes aux services d'Èvaluation et aux services d'inspection, les fonctionnaires de la Direction gÈnÈrale de la QualitÈ et de la...
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