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14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut géographique national

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, notamment l'article 8, telle que modifié par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En exécution de l'article 224, § 1er...

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