6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les attractions touristiques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les attractions touristiques
Convention collective de travail du 15 juin 2009
Accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (Convention enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94390/CO/333)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les attractions touristiques et à leurs travailleurs.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et employés masculins et féminins.
Pouvoir d'achat
Art. 2. § 1er. Le menu ci-dessous s'applique à tous les employeurs et travailleurs occupés dans le secteur, à l'exception des étudiants.
§ 2. Pour 2009 et 2010, une augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée, de :
- pour 2009 : 100 EUR (coût patronal);
- pour 2010 : 200 EUR (coût patronal).
§ 3. Cette mesure vaut pour la durée de l'accord exceptionnel.
§ 4. Les montants susmentionnés peuvent être octroyés sous la forme :
- d'éco-chèques, dont la valeur nominale maximum est de 10 EUR par éco-chèque;
- de chèques-repas;
- d'une prime patronale à une assurance de groupe;
- d'une prime patronale à une assurance-invalidité;
- d'une prime patronale à une assurance-hospitalisation;
- d'une intervention de l'employeur dans les frais de transport privé;
- de chèques-cadeaux ou de chèques sport et culture.
§ 5. L'avantage octroyé doit être évaluable et individualisable et être mentionné sur un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI