23 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975;
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, modifié par l'arrêté du 19 avril 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 2002;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;
Vu l'avis n° 33.226/2 du Conseil d'Etat donné le 6 mai 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice est abrogé.
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
- le terme « précité » est remplacé par les termes « relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire »;
- les termes « annexe 2 » sont remplacés par les termes « annexe 1re ».
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 3. Le certificat équivalent au certificat d'études de base délivré au terme de la 2e année d'enseignement secondaire ou de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A ou de la 2e année commune est libellé conformément au modèle repris en annexe 2.
Art. 4. L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 4. § 1er. Les rapports de compétences, délivrés en application du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire sont libellés conformément aux modèles repris aux annexes 3, 3bis, 5, 5bis, 5ter, 7, 7bis, 7ter, 9 et 9bis.
L'annexe 3 concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune ou en 2e année de l'enseignement général ou technique de type II au terme de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II.
Les annexes 3bis et 7ter concernent les rapports de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme soit :
1° de la 1re année A ou de la 2e année commune;
2° de la 1re année ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
L'annexe 5 concerne le rapport de compétences accompagné d'une attestation de fréquentation, délivré au terme de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II, permettant le passage en 2e année commune ou en 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
Les annexes 5bis, 5ter, 7, 7bis, 9 et 9bis concernent les rapports de compétences accompagnés de l'attestation d'orientation délivrés au terme soit :
1° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II;
2° de la 2e année commune ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II;
3° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 2e année commune ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
§ 2. Les rapports de compétences délivrés « sous réserve » en application des articles 56, 3°, et 56bis de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité sont libellés conformément aux modèles repris aux annexes 4, 4bis, 6, 6bis, 6ter , 8, 8bis, 8ter , 9ter et 9quater.
L'annexe 4 concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune ou en 2e année de l'enseignement général ou technique de type II au terme de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II.
Les annexes 4bis et 8ter concernent les rapports de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme soit :
1° de la 1re année A ou de la 2e année commune;
2° de la 1re année ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
L'annexe 6 concerne le rapport de compétences accompagné d'une attestation de fréquentation, délivré au terme de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II, permettant le passage en 2e année commune ou en 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
Les annexes 6bis, 6ter , 8, 8bis, 9ter et 9quater concernent les rapports de compétences accompagnés de l'attestation d'orientation délivrés au terme soit :
1° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A ou de la 1re année de l'enseignement général ou technique de type II;
2° de la 2e année commune ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II;
3° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 2e année commune ou de la 2e année de l'enseignement général ou technique de type II.
§ 3. Les annexes 10 à 12 concernent les attestations d'orientation délivrées au terme de la 2e année d'enseignement secondaire professionnel et des 3e, 4e et 5e années d'enseignement secondaire. L'annexe 12 concerne également l'attestation d'orientation délivrée en cas de fréquentation sans fruit de la 6e ou de la 7e année d'enseignement secondaire ainsi que des 1re, 2e et 3e années du 4e degré d'enseignement professionnel secondaire complémentaire.
Les annexes 13 à 15 concernent les attestations d'orientation délivrées « sous réserve » en application des articles 56, 3°, et 56bis de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité, au terme de la 2e année d'enseignement secondaire professionnel et des 3e, 4e et 5e années d'enseignement secondaire.
Les annexes 16 à 18 concernent les attestations d'orientation délivrées à l'issue du 2e degré d'enseignement secondaire professionnel visé à l'article 22, § 3, du même arrêté royal.
Les annexes 19 à 21 concernent les attestations d'orientation délivrées « sous réserve » en application des articles 56, 3°, et 56bis du même arrêté royal, à l'issue du 2e degré d'enseignement secondaire professionnel visé à l'article 22, § 3, du même arrêté royal. »
Art. 5. A l'article 18 du même arrêté le terme « rapports » est ajouté après les termes « les attestations, ».
Art. 6. Les annexes 1re à 4, l'annexe 5, modifiée par l'arrêté du 19 avril 1999, les annexes 6 à 9, et l'annexe 45, modifiée par l'arrêté du 19 avril 1999, du même arrêté, sont remplacées par les annexes 1re à 23.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.
Art. 8. Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE
Annexe 1re
Annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
ATTESTATION DE FREQUENTATION DE LA 1re ANNEE B
Dénomination et siège de l'établissement : . . . . .
. . . . .
. . . . . (1)
Le (La) soussigné(e), . . . . . (2)
chef de l'établissement susmentionné, certifie que
. . . . . (2)
né(e) à . . . . . (3), le . . . . . (4)
a suivi du 1er septembre ....................... au 30 juin ................................ (8)
en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susvisée de l'enseignement secondaire de plein exercice et a terminé cette année dans l'établissement susmentionné.
Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.
Donné à . . . . . (5), le . . . . . (4)
Le (La) chef d'établissement, Sceau de l'établissement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE
Annexe 2
Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
CERTIFICAT EQUIVALENT AU CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE
(articles 24, § 1erter , et 49, § 1er bis, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire)
Dénomination et siège de l'établissement : . . . . .
. . . . .
. . . . . (1)
Le (La) soussigné(e), . . . . . (2)
chef de l'établissement susmentionné, certifie que
. . . . . (2)
né(e) à . . . . . (3), le . . . . . (4)
a obtenu le certificat équivalent au certificat d'études de base.
Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.
Donné à . . . . . (5), le . . . . . (4)
Le (La) chef d'établissement, Sceau de l'établissement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE
Annexe 3
Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
RAPPORT DE COMPETENCES DELIVRE AU TERME DE LA 1re ANNEE A OU DE LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI