17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975;
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 3;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 56;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 19 avril 1993, 23 mai 2002 et 16 juin 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.611/2 du 16 janvier 2006;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête :
Article 1er. L'annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, modifié par l'arrêté du 23 mai 2002, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 15 juin 2005.
Art. 3. La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
RAPPORT DE COMPETENCES DELIVRE AU TERME DE LA 1re ANNEE A OU DE LA 1re ANNEE DE L'ENSEIGNEMENT DE TYPE II
SOUS RESERVE
Dénomination et siège de l'établissement : . . . . .
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