Assesseur suppléant externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 12 novembre 2019, Monsieur Rudi LECOUTRE est désigné

Assesseur suppléant externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée

Par arrêté ministériel du 12 novembre 2019, Monsieur Rudi LECOUTRE est désigné, pour un mandat prenant fin le 6 octobre 2021, en tant qu'assesseur suppléant externe pour la chambre néerlandophone du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT